Conditions Générales d'Utilisation
My Visit Live
Version du 19/09/2019

La société MY TOUR LIVE exploite une application web accessible à l’adresse www.myvisitlive.fr à destination de professionnels qui permet à ces derniers de diffuser des contenus vidéos à 360 degrés en live ou différé pour proposer des visites guidées à distance en interaction live avec les participants.

LE DROIT D’UTILISER L’APPLICATION EST SOUMIS AUX PRESENTES CONDITIONS GENERALES.

Article 1. DEFINITIONS

Les termes utilisés avec une majuscule dans les présentes Conditions Générales auront la signification suivante :

Application : logiciel (application web) créé et exploité par MY TOUR LIVE et accessible via l’adresse www.myvisitlive.fr pour lequel un droit d’utilisation est concédé selon les termes des présentes Conditions Générales.

Client : toute personne physique ou morale bénéficiant du droit d’utiliser l’Application qui s’engage à des fins professionnelles selon les présentes Conditions Générales.

Compte : espace personnel mis à la disposition du Client sur l’Application accessible grâce à un identifiant et un mot de passe permettant à celui-ci de créer une visite avec une diffusion vidéo live ou différée (à choisir dans son catalogue de vidéos préalablement uploadées dans son espace privé).

Conditions Générales ou Contrat : les présentes conditions générales d’utilisation de l’Application et tout document annexé ou visé dans les présentes conditions générales. Le Contrat est conclu entre MY TOUR LIVE et le Client, les Utilisateurs étant placés sous la responsabilité du Client.

Données : données ou informations utilisées ou créées par le Client dans le cadre de l’utilisation de l’Application.

Equipements : équipements nécessaires à la réalisation des Visites par le Client devant répondre aux prérequis communiqués par MY TOUR LIVE

Fiche Client : conditions particulières annexées aux présentes Conditions Générales, indiquant notamment l’identité du Client, les Utilisateurs, la durée du Contrat et du préavis, les conditions tarifaires, etc.

MY TOUR LIVE : société par actions simplifiées, immatriculée sous le numéro unique d’identification 844 851 485 au Registre du commerce et des sociétés de Marseille, dont le siège social est situé 8 Allée Léon Gambetta – CS 20549 Marseille 1 – 13001 Marseille et représentée par son président en exercice, Monsieur Franck ADRAÏ

Participants : utilisateurs personnes physiques qui sont invités à la visite organisée par le Client et, le cas échéant, se connectent à l’Application lors de la diffusion.

Utilisateurs : utilisateurs personnes physiques préposés du Client qui utilisent l’Application sous la responsabilité du Client.

Visite : diffusion vidéo 360 avec interactivité audio et/ou textuels sur l’Application entre le Client et les Participants.

Présentateur : utilisateur qui organise et anime la Visite auprès des Participants.

Article 2. OBJET ET APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES

Ces Conditions Générales ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation de l’Application par le Client et les Utilisateurs.

Le Client reconnait que ces Conditions Générales prévalent sur tous autres documents tels que prospectus, catalogues, documentation émanant de MY TOUR LIVE, qui n’ont qu’une valeur indicative, et sur tout document émanant du Client, notamment ses conditions générales d’achat. L’utilisation de l’Application est subordonnée à l’acceptation et au respect de ces Conditions Générales par le Client et les Utilisateurs. Le Client se porte-fort du respect des présentes Conditions Générales par les Utilisateurs accédant à l’Application.

Article 3. DESCRIPTION DE L’APPLICATION, ACCES ET EQUIPEMENTS

3.1. Description de l’Application

Le détail des fonctionnalités de l’Application figure sur celle-ci et/ou est disponible sur demande à MY TOUR LIVE. Le Client reconnaît avoir bénéficié avant la signature du Contrat de toutes les informations nécessaires et utiles pour lui permettre de s’engager en toute connaissance de cause.

L’Application permet au Client et aux Utilisateurs de réaliser des Visites guidées en ligne auprès d’un nombre de Participants déterminé et préalablement sélectionnés, grâce à la diffusion de vidéo immersives (360° ou drône) et à l’interactivité en temps réel avec les Participants. Le Client reconnaît qu’il peut y avoir un temps de latence technique de quelques dizaines de secondes créant un léger décalage entre la prise de vue et la diffusion aux Participants. A noter que le mode Replay de la Visite ne permet pas l’interactivité avec le Présentateur.

Pour ce faire, l’Utilisateur devra créer une « session » dédiée pour permettre la réalisation de la Visite à un moment déterminé. Il devra saisir les adresses e-mail des Participants qu’il souhaite inviter. Les Participants recevront un e-mail les invitant à se connecter à l’Application via un lien. La Visite ne pourra être diffusée qu’à l’heure à laquelle l’Utilisateur aura décidé de créer la session. L’Utilisateur devra clôturer la session à la fin de la Visite.

Les Utilisateurs et Participants pourront échanger par chat audio ou texte pendant la diffusion de la Visite à l’exception du mode Replay.

MY TOUR LIVE pourra être amenée à sauvegarder et héberger les Visites dont la diffusion est Live à des fins techniques. Le client pourra récupérer le contenu sur demande à MY TOUR LIVE. Le Client peut également uploader dans l’Application des vidéos 360 qu’il souhaite utiliser pour ses Visites. L’Application assure le stockage dans les limites de volume définies dans les conditions particulières.

MY TOUR LIVE se réserve le droit de faire évoluer l’Application, notamment en mettant à disposition de nouvelles fonctionnalités, ou en modifiant ou supprimant certaines fonctionnalités après information du Client.

MY TOUR LIVE se réserve le droit de faire exécuter tout ou partie de ses obligations par des sous-traitants placés sous sa responsabilité.

Le droit d’utilisation de l’Application n’inclut pas l’installation, la configuration, l’adaptation, la personnalisation, ni l’adéquation de l’Application aux besoins spécifiques du Client. Toute prestation d’assistance ou de formation que MY TOUR LIVE pourra réaliser devra être mentionnée dans la fiche Client. Toute autre prestation d’assistance ou de formation demandée par le Client sera rendue sous réserve de l’accord préalable de MY TOUR LIVE et d’une facturation supplémentaire.

3.2. Accès à l’Application

Suite à la signature du Contrat, MY TOUR LIVE créera un Compte pour chaque Utilisateur visé dans la Fiche Client.

Pour ce faire, le Client doit communiquer à MY TOUR LIVE les noms, prénoms, adresses e-mails et numéros de téléphone des Utilisateurs qui recevront de MY TOUR LIVE un e-mail d’invitation afin d’activer leur Compte. Ces informations sont communiquées par le Client sous sa responsabilité, devront être exactes et MY TOUR LIVE ne pourra être tenue responsable en cas de manquement dû à des informations erronées.

Le Client ou l’Utilisateur peut modifier ses identifiants (pseudonyme et mot de passe) sur son Compte. Toute autre modification des informations concernant l’Utilisateur ou l’ajout / suppression d’Utilisateurs devront faire l’objet d’une information à MY TOUR LIVE qui procèdera aux modifications.

L’accès au Compte se fera par un identifiant et un mot de passe choisi par l’Utilisateur lors de l’activation de son Compte. Le Client et les Utilisateurs reconnaissent que ceux-ci sont strictement personnels et confidentiels. Ils s'interdisent, en conséquence, de les communiquer ou de les partager avec des tiers. Le Client est seul responsable de l'utilisation de ces éléments d'identification et des Comptes par des tiers, qu'elle soit frauduleuse ou non.

Pour optimiser la sécurité de l’accès au Compte, il est recommandé aux Utilisateurs de choisir un mot de passe unique et non intuitif et de contacter MY TOUR LIVE en cas de doute sur l’utilisation frauduleuse de son Compte ou de ses identifiants et mot de passe.

3.3. Equipements

D’une manière générale, l’ensemble des moyens techniques, ainsi que les frais de télécommunication permettant l’accès et l’utilisation de l’Application sont à la charge exclusive et sous la seule responsabilité du Client.

Pour réaliser les Visites, le Client devra disposer des Equipements répondant aux prérequis communiqués par MY TOUR LIVE, qui sont à sa charge et sous sa responsabilité.

S’il le souhaite, le Client pourra acquérir les Equipements auprès de MY TOUR LIVE qui propose un kit d’Equipements optimisé pour la réalisation des Visites ou d’un fournisseur désigné par MY TOUR LIVE. La garantie proposée sur les Equipements est uniquement celle éventuellement proposée par le fabricant ou fournisseur des Equipements, à l’exclusion de toute autre garantie.

Article 4. OBLIGATIONS DE MY TOUR LIVE

MY TOUR LIVE s’engage à mettre en œuvre toutes les diligences raisonnables et conformes aux standards professionnels dans le cadre de la fourniture de l’accès à l’Application et de ses fonctionnalités.

MY TOUR LIVE s’engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer l’hébergement (à des fins techniques), la sécurité, la confidentialité et l’intégrité de l’Application et de limiter les risques d’interruption et les risques de perte des Données, ainsi que, le cas échéant, pour limiter les conséquences d’une erreur ou faille de sécurité dans l’Application et réparer celles-ci dans les meilleurs délais.

Cela étant, le Client a conscience que nul ne peut garantir une sécurité absolue, ni que l’Application fonctionnera sans erreurs et que MY TOUR LIVE s’engage aux termes d’une obligation de moyens.

MY TOUR LIVE se réserve la possibilité de modifier ou d'interrompre l’accès à l’Application notamment pour des raisons de sécurité, de maintenance, de mise à jour ou d'amélioration ou pour en faire évoluer le contenu et ce, sans indemnité. Dans la mesure du possible, MY TOUR LIVE s’efforcera de minimiser le désagrément pour le Client et de le prévenir à l’avance d’une interruption.

MY TOUR LIVE ne sera pas responsable des contraintes techniques liées aux spécificités du réseau Internet ou de toute interruption qui ne serait pas imputable à une faute de sa part.

Article 5. OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client utilise l’Application sous son entière et exclusive responsabilité. En particulier, le Client est seul responsable de l’usage que les Utilisateurs et Participants font de l’Application et des Visites réalisées ainsi que des relations entre Utilisateurs et Participants.

Le Client et les Utilisateurs s’engagent à utiliser l’Application conformément aux réglementations en vigueur et notamment à respecter l’ensemble de leurs obligations.

Le Client et les Utilisateurs sont responsables des Données et Visites qu’ils diffusent aux Participants, notamment de leur qualité, licéité et pertinence.

Le Client s’engage à ne diffuser que des Visites et Données pour lesquels il détient tous les droits nécessaires à leur exploitation. Le Client s’engage à ne pas diffuser de Visites susceptibles de porter atteinte à des tiers ou aux lois en vigueur.

Par exemple, mais sans limitation, le Client et les Utilisateurs s’engagent à ne pas diffuser de Visites ou Données contraires aux bonnes mœurs et à l’ordre public, inappropriées, diffamatoires, injurieuses, pornographiques ou pédophiles, obscènes, violentes, provocantes, incitant à la haine, à caractère racial ou discriminatoire, faisant l’apologie de crimes de guerre, de crimes contre l'humanité, ou du terrorisme.

De même, le Client et les Utilisateurs s’engagent à ne pas diffuser de Visites ou Données portant atteinte aux droits de tiers tels que le droit à la vie privée, le droit à l’image ou des droits de propriété intellectuelle.

Le Client garantit qu’il est le seul responsable de la licéité des Visites et Données.

Article 6. PRIX ET PAIEMENT

L’accès à l’Application est concédé sous réserve de la commande d’un abonnement par le Client, lequel sera détaillé dans la Fiche Client (durée, Utilisateurs, prix).

6.1. Prix

Les tarifs en vigueur sont indiqués sur l’Application. Le prix est stipulé hors taxes. MY TOUR LIVE se réserve le droit de modifier à tout moment les prix. La modification de prix sera applicable le mois suivant. MY TOUR LIVE en informera le Client par écrit avant la date d’application du nouveau tarif et le Client pourra, en cas de désaccord, résilier le Contrat.

L’abonnement ouvre droit à la diffusion d’un volume des Visites et Données (en giga-octets) et d’un temps de streaming des Visites par les Participants (en heures) déterminés. Le Client ne pourra dépasser le volume et les temps indiqués dans la Fiche Client. S’il souhaite augmenter le volume et les temps de streaming, le Client devra en faire la demande par écrit à MY TOUR LIVE qui ajustera le prix en fonction.

Le prix correspond à un montant forfaitaire applicable que le Client ait utilisé ou non le volume ou le temps de streaming indiqué pendant le mois considéré. A défaut de consommation du volume ou temps de streaming pendant le mois considéré, le Client ne pourra prétendre à aucun remboursement ou report.

Toute commande est définitive et le Client ne pourra en aucun cas en demander le remboursement partiel ou total.

6.2. Paiement

Le paiement du prix s’effectuera au début de chaque mois pour la période à venir, par prélèvement mensuel sur le compte du Client. Aucun escompte ne sera dû pour paiement anticipé.

Tout retard de paiement par rapport à la date d’échéance convenue donnera lieu à l’application de pénalités d’un taux égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage et d’une indemnité pour frais de recouvrement d’un montant minimum forfaitaire de 40 €, sans qu’il soit besoin d’aucune mise en demeure préalable, et sans que cette clause fasse obstacle à toute action ayant pour objet le recouvrement de la créance ou au droit pour MY TOUR LIVE de suspendre l’accès à l’Application ou de résilier le Contrat. Tous les frais entraînés par cette carence seront ou resteront à la charge du débiteur défaillant.

Article 7. DUREE ET RESILIATION DU CONTRAT

Le Contrat entre en vigueur à compter de sa date de signature, pour une durée déterminée indiquée dans la Fiche Client. Il sera prorogé pour des périodes de même durée, sauf résiliation par l’une des Parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception avec un préavis dont la durée est indiquée dans la Fiche Client.

Par ailleurs, chacune des Parties pourra résilier le Contrat en cas de manquement de l’autre partie à ses obligations (notamment aux obligations prévues à l’Article 3, l’Article 4, l’Article 5, l’Article 6, l’Article 8, l’Article 9 et l’Article 12), 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception demeurée sans effet.

La fin du contrat, quelle que soit la raison, emportera cessation du droit d’utiliser l’Application, la suppression des Comptes et des Données et Visites du Client dans un délai de 30 jours à compter de la résiliation. Le Client pourra demander par écrit à MY TOUR LIVE dans ce délai l’export de ses Données, lequel pourra être réalisé sous réserve de validation préalable de MY TOUR LIVE de la faisabilité technique et après acceptation d’un devis spécifique.

Les clauses destinées à survivre à la résiliation du Contrat, notamment l’Article 8, l’Article 9 et l’Article 10, continueront à s’appliquer.

Article 8. PROPRIETE INTELLECTUELLE

8.1. Droits d’utilisation de l’Application

MY TOUR LIVE concède aux Utilisateurs un droit d’utilisation personnel, limité, temporaire et non-exclusif de l’Application, sous sa forme exécutable. Il ne peut faire l’objet d’aucune cession ou prêt à d’autres personnes. L’utilisation de l’Application est destinée à couvrir uniquement les besoins internes professionnels du Client.

Toute utilisation non-prévue aux présentes est interdite et, en particulier mais sans limitation, le Client et les Utilisateurs s’engagent à ne pas (ni autoriser un tiers à le faire) (i) utiliser l’Application pour d’autres fins que celles décrites dans les Conditions Générales et sur l’Application (ii) faire de copie, reproduire, altérer, adapter, modifier de quelque façon que ce soit, traduire de quelque façon qu'il soit, intégrer dans un autre produit, tout ou partie de l’Application, créer des œuvres dérivées à partir de l’Application, désassembler ou pratiquer quelque ingénierie à rebours, ni essayer d'en découvrir les codes sources (réputés strictement confidentiels), (iii) porter atteinte de quelque manière que ce soit aux droits de MY TOUR LIVE, qui se réserve le droit exclusif de corriger les erreurs que l’Application pourrait contenir.

8.2. Droits sur les Données et vidéos

Le Client reconnaît que la fourniture des fonctionnalités de l’Application, notamment la réalisation des Visites, nécessite la représentation, la reproduction et le cas échéant, l’adaptation des vidéos. En conséquence, le Client concède à MY TOUR LIVE, à titre non exclusif, les droits nécessaires au stockage et à la diffusion des vidéos et Données par cette dernière sur l’Application, notamment les droits de représentation, de reproduction et d’adaptation des vidéos et Données, dans l’hypothèse où ces dernières seraient protégées par un droit de propriété intellectuelle.

Article 9. GARANTIES ET RESPONSABILITE

9.1. Garanties et responsabilité de MY TOUR LIVE

L’Application relevant d'un domaine particulièrement complexe de la technique informatique et en l'état actuel des connaissances, elle ne peut matériellement faire l'objet de tests concernant toutes les possibilités d'utilisation et aucune autre garantie que celles décrites dans les présentes Conditions Générales ne saurait être assumée. Le droit d’utilisation de l’Application est concédé « en l’état », sans autre garantie expresse ou tacite.

MY TOUR LIVE est soumise à une obligation de moyens, et ne saurait être tenue responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité de l’Application qui ne serait pas due à une faute prouvée de MY TOUR LIVE.

En aucun cas, MY TOUR LIVE ne pourra être tenue responsable envers le Client, de tous dommages indirects notamment mais sans limitation, tout manque à gagner, pertes d'exploitation, de bénéfices, données, enregistrements ou contenus, toute interruption d'activité ou de l'impossibilité d’y accéder en dehors des cas prévus aux Conditions Générales.

En cas d’acquisition des Equipements auprès de MY TOUR LIVE, le Client s’engage à payer le prix des Equipements selon les modalités de paiement indiquées par MY TOUR LIVE au moment de la commande. Les frais de port seront à la charge du Client. En cas de non-paiement dans les délais, MY TOUR LIVE se réserve le droit de résilier le Contrat avec restitution à MY TOUR LIVE des Equipements impayés.

Le montant des dommages pour lesquels MY TOUR LIVE pourrait être tenue responsable, dans les conditions prévues ci-dessus, sera limité au montant payé par le Client au cours des 12 derniers mois.

Aucune partie ne sera responsable d’un manquement à ses obligations aux termes des présentes si un tel manquement résulte d’un acte, fait ou événement indépendant de sa volonté, plus particulièrement par suite d’un cas de force majeure, et ce compris notamment les événements reconnus comme tels par la jurisprudence, et, sans limitation : grèves, guerres, embargos, accidents, incendies, blocus, catastrophes naturelles et conditions météorologiques, perturbations, coupures et anomalies affectant les transmissions au travers des réseaux de télécommunications, coupures de courant ou toute autre difficulté technique ou dysfonctionnement du réseau Internet.

9.2. Garanties et responsabilité du Client

MY TOUR LIVE est un prestataire technique proposant la réalisation de visites guidées en ligne et susceptible d’héberger les vidéos et Données nécessaires pour les Visites.

Le Client est seul responsable de sa relation avec les Participants et des Visites qu’il réalise auprès d’eux.

Le Client s’engage à garantir MY TOUR LIVE de tout dommage direct ou indirect résultant de la violation du Contrat par le Client ou les Utilisateurs ou du fait de la réalisation des Visites, notamment de toute action qui serait engagée à son encontre et ses conséquences (notamment les indemnités, condamnations, honoraires d’avocat et frais de justice que MY TOUR LIVE serait tenue de payer) à ce titre.

Article 10. LOI, LITIGES & ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

Le Contrat et les relations entre les parties sont soumis au droit français. Tout différend entre MY TOUR LIVE et le Client sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal matériellement compétent dans le ressort duquel se trouve le siège social de MY TOUR LIVE, nonobstant pluralité de défendeurs, appel en garantie ou demande incident, y compris pour des procédures sur requête ou d’urgence.

Article 11. DIVERS

Si l’une quelconque des clauses des présentes Conditions Générales s’avérait nulle ou inapplicable en vertu d’une loi ou d’un règlement ou à la suite d’une décision exécutoire d’une juridiction ou d’une autorité compétente, les parties conviennent expressément que le contrat ne sera pas affecté par la nullité de la clause précitée. Le fait pour l’une des parties de ne pas exiger à un moment quelconque l’exécution stricte par l’autre partie d’une disposition ou condition quelconque des présentes Conditions Générales ne sera pas réputé constituer une renonciation définitive à cette disposition ou condition. En conséquence, chacune des parties pourra à tout moment demander l’exécution stricte et intégrale par l’autre partie des présentes Conditions Générales.

Article 12. DONNÉES PERSONNELLES

12.1. Données personnelles concernant le Client et les Utilisateurs

Les dispositions applicables au traitement des données personnelles du Client et des Utilisateurs par MY TOUR LIVE pour l’exécution des présentes Conditions Générales figurent dans la politique de confidentialité de MY TOUR LIVE.

12.2. Données personnelles concernant les Participants

12.2.1. Description du traitement

L’utilisation de l’Application par le Client suppose le traitement par MY TOUR LIVE des données personnelles des Participants pour le compte du Client dans les conditions détaillées ci-après :

Il est rappelé que le Client agit en qualité de responsable de traitement et MY TOUR LIVE agit uniquement en qualité de sous-traitant à l’égard du traitement des données personnelles des Participants.

Le traitement des données personnelles des Participants par MY TOUR LIVE a pour finalité l’envoi des e-mails d’invitations aux Participants et leur connexion à l’Application pour participer à la Visite. A ce titre, les données personnelles des Participants (adresse e-mail du Participant communiquée par le Client, pseudonyme choisi par le Participant, statut de l’envoi de l’e-mail d’invitation, statut du Participant pour savoir s’il est connecté lors de la Visite) collectées, enregistrées, organisées, conservées, consultées et/ou effacées par MY TOUR LIVE dans le cadre et aux seules fins de l’exécution du Contrat pour permettre l’utilisation de l’Application par le Client et les Participants.

Ces données personnelles seront traitées uniquement pendant la durée du Contrat.

12.2.2. Obligations du Client 

Le Client s’engage à respecter ses obligations au titre de la règlementation en vigueur à l’égard des Participants. En particulier, mais sans limitation, le Client en tant que responsable de traitement s’engage à respecter les principes de la protection des données personnelles, à assurer, pour ce qui le concerne, la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données personnelles par la mise en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées, à ne transmettre à MY TOUR LIVE que des données personnelles obtenues et traitées licitement, et à ne pas utiliser l’Application pour des finalités non conformes à la règlementation en vigueur.

Il appartient au Client de s’assurer que les Participants sont informés des traitements réalisés dans le cadre de l’utilisation de l’Application.

Le Client a fait le choix d’utiliser l’Application sous sa responsabilité, estimant au regard notamment des informations communiquées par MY TOUR LIVE qu’elle présente les garanties suffisantes, de manière à ce que les traitements répondent aux exigences de la règlementation en vigueur et garantissent la protection des droits des Participants.

12.2.3. Obligations de MY TOUR LIVE

Instructions : MY TOUR LIVE ne traite les données personnelles des Participants que sur instruction documentée du Client, pour les finalités décrites ci-dessus. Le Contrat, les actions du Client dans le cadre de l’utilisation de l’Application et toute instruction communiquée par écrit par le Client dans les limites du Contrat constituent les instructions du Client.

Si MY TOUR LIVE est tenue de procéder à un transfert de données vers un pays tiers ou une organisation internationale en vertu du droit de l’Union Européenne ou du droit français, MY TOUR LIVE en informera le Client, sauf interdiction pour des motifs importants d'intérêt public.

Confidentialité : MY TOUR LIVE veille à ce que les personnes autorisées à traiter les données personnelles des Participants s'engagent à respecter la confidentialité de ces données personnelles des Participants.

Sécurité : MY TOUR LIVE s’engage à faire ses meilleurs efforts pour mettre en place les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au traitement des données personnelles des Participants compte tenu de l'état des connaissances, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement ainsi que des risques pour les droits et libertés des Participants.

Demandes des Participants : sur demande du Client, MY TOUR LIVE s’engage à collaborer dans la mesure du possible avec le Client pour répondre à toute demande d’un Participant formulée conformément à la réglementation concernant ses données personnelles.

Si un Participant adressait une demande directement auprès de MY TOUR LIVE, cette dernière s’engage à l’adresser dès que possible au Client.

Information du Client : le Client pourra demander à MY TOUR LIVE les informations raisonnables nécessaires pour démontrer le respect de ses obligations résultant de l’article 28 du RGPD et pour permettre la réalisation d'audits aux fins de vérifications du respect des dispositions de la présente clause.

MY TOUR LIVE informera, dans la mesure du possible, le Client si elle a connaissance d’une instruction qui, selon elle, constitue une violation des dispositions applicables.

MY TOUR LIVE informera le Client de toute violation de données personnelles des Participants dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance.

Suppression des données personnelles : les données des Participants appartenant au Client seront supprimées dans un délai de 90 jours à compter de la dernière connexion du Participant à l’Application.

12.2.4. Sous-traitants de MY TOUR LIVE 

Le Client accepte que MY TOUR LIVE fasse appel à des sous-traitants notamment pour l’hébergement des Données et de l’Application. MY TOUR LIVE s’engage à leur demander le respect des obligations applicables aux données personnelles des Participants. MY TOUR LIVE demeure responsable à l’égard du Client de l’exécution du Contrat. La liste des sous-traitants est disponible sur demande du Client.

MY TOUR LIVE informera préalablement le Client de tout changement prévu concernant l'ajout ou le remplacement d'autres sous-traitants, et le Client aura la possibilité d'émettre des objections dans un délai de 15 jours à l'encontre de ces changements en indiquant les raisons de ces objections.